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Textes européens devant être éxaminés par la commission


Le  jeudi 30 novembre 2017

Sénat (dernière mise à jour : 30 novembre 2017) Référence européenne Date de dépôt au Sénat Intitulé COM (2017) 648 final 29/11/2017 Proposition de directive modifiant la directive 92/106/CEE relative ? l’établissement de règles
communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres
COM (2017) 803 final 29/11/2017 Recommandation de décision du Conseil établissant qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017[…]
Source : www.senat.fr


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