Le ministère roumain de l’Économie et du Commerce MEC a approuvé lundi l’acte de novation pour le transfert du paquet majoritaire d’actions de la société Distrigaz Sud, détenu par la compagnie Gaz de France, à Romania Gas Holding B.V., indique un communiqué du MEC remis à l’agence Rompres.

Le nouveau propriétaire majoritaire de la compagnie de distribution des gaz est Romania Gas Holding B.V., affilié à Gaz de France, où la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement BERD et International Finance Corporation IFC détiennent chacune 10% chacune .

Le contrat de novation a reçu l’avis du MEC suivant les dispositions du contrat de privatisation de Distrigaz Sud, signé le 31 mai 2005, et il présuppose le transfert des 51% actions du paquet détenu a Distrigaz Sud, ainsi que les droits et les obligations contractuelles.

La BERD et l’IFC ont racheté chacune 10% du paquet d’actions de la compagnie holding, ce qui leur assure 5% des actions détenues à Distrigaz Sud.

La compagnie Romania Gas Holding B.V. a le statut d’affilié de Gaz de France et elle se trouve sous le contrôle du groupe français. Gaz de France a exprimé son intention d’assumer en son propre nom la poursuite de l’accomplissement des obligations contractuelles assumées par le contrat de privatisation, à la suite de l’engagement assumé, à la privatisation de Distrigaz Sud, à contrôler directement ou indirectement tout affilié au groupe Gaz de France qui pourrait détenir des participations à Distrigaz Sud.

Le paquet d’actions détenu par le MEC, de 29%, n’a pas été modifié.

(ROMPRES)