Bucarest, 11 août /Rompres/ - Les producteurs d’alcool seront obligés de détenir une capacité minimale de production de 100 hectolitres par jour, condition nécessaire pour obtenir l’autorisation du Fisc, selon une proposition législative initiée par l’Agence nationale d’Administration fiscale (ANAF).

L’agence a finalisé une proposition législative pour limiter l’évasion fiscale dans le domaine de production de l’alcool, pétrolier et dans le secteur immobilier, par la modification de plusieurs dispositions du Code fiscal, de Procédure fiscale et du Code commercial, a précisé Sebastian Bodu, le président de l’Agence.

Les producteurs d’alcool devront être les propriétaires des capacités de production et dépasser la quantité de 100 hectolitres par jour. De plus, les fabriques d’alcool seront soumises à des contrôles pour déterminer leur capacité réelle de production et les producteurs seront obligés de maintenir la fabrique à minimum de 80 pc de cette capacité.

Si les producteurs d’alcool ne paient pas les accises dans le délai légal, leurs autorisations seront retirées et ils seront obligés de cesser leur activité, affirme M. Bodu. La plupart des producteurs, a-t-il dit, produisent à présent moins de 100 hectolitres par jour. Après la mise en oeuvre de ces mesures, M. Bodu estime que la plupart des producteurs d’alcool disparaîtront du marché. Le but du projet d’acte normatif est de laisser sur le marché seulement les grands producteurs, parce qu’il est beaucoup plus facile de les contrôler en ce qui concerne l’évasion fiscale.

Les nouvelles modifications législatives affecteront aussi le domaine pétrolier, car les raffineries à grande production (plus d’un million de tonnes par an) devront payer des accises pour au moins 60 pc de leur production. M. Bodu affirme que les raffineries déclarent une partie de la production comme étant des fractions pétrolières, pour lesquelles elles ne paient pas d’accises. Les nouvelles réglementations les obligeront de payer ces obligations au budget pour au moins 60 pc de leur production, quelle que soit sa nature.

Le projet législatif a reçu déjà une réponse favorable de la part du ministère des Finances, qui devra choisi la variante de l’adoption.

L’ANAF propose aussi la modification du Code commercial, afin que la vente-achat répétée de terrains et de constructions par la même personne physique soit considérée comme un acte commercial et soumise à la taxe sur valeur ajoutée (la TVA). ROMPRES