Bucarest, 21 avr/Rompres/ - Les sénateurs ont débattu lors de cette session parlementaire 47 des 51 projets législatifs inclus dans le programme prioritaire pour l’intégration élaboré du gouvernement, devant adoptés les projets restés avant la présentation du Rapport de suivi de la Commisison européenne, le 16 mai prochain.

Les sénateurs ont adopté la plupart des projets, rejetant, les 10 premières semaines de cette session parlementaire, seulement 5 initiatives de l’exécutif nécessaires à l’intégration : la modification et le complément de la loi de la Cour des Comptes, la modification de la loi visant les exécuteurs judiciaires, la loi visant la protection des droits des salariés dans le cas du transfert de l’entreprise ou de parties de celle-ci, la loi relative à l’exécution des peines et des mesures établies par les organismes judiciaires au cours du procès pénal et la modification de la loi visant le statut du fonctionnaire public.

L’un des projets adoptés, rejeté initialement par le Sénat, et qui a déclenché de vives controverses, a été l’ordonnance du Département national Anticorruption /DNA/, promulguée par le chef de l’État et publiée dans Monitorul oficial le 13 mars dernier.

Les sénateurs ont adopté les lois visant l’organisation d’une nouvelle profession, celle de médiateur, et la modification de l’acte législatif sur la profession de conseiller juridique, l’ordonnance visant la protection de l’environnement, débattues à présent par la Chmabre des Députés, ou la loi de la sécurité ferroviaire.

Sur les 4 projets législatifs importants pour l’intégration, 2 sont débattus par les commissions de spécialité et 2 ont été inscrits sur l’ordre du jour du Sénat, des chances existant que ceux-ci soient adoptés les 4 prochaine ssemaines.

Le projet de loi-cadre de la déconcentration et l’ordonnance qui modifie la loi de l’audiovisuel ont été adoptés par la Chambre des Députés et le projet de loi visant les finances publiques locales et la modification et le complément de la loi de l’administration publique sont inscrits sur l’ordre du jour et sont respectivement débattus par les commissions.ROMPRES