Bucarest, 1er août/Rompres/ - Le ministère du Travail, de la Solidarité sociale et de la Famille (MMSSF) a élaboré un projet d’ordonnance d’urgence visant la modification du Code du travail en conformité avec les recommandations contenues dans le rapport de la Commission européenne du 16 mai 2006. Les principales modifications visent l’alignement à la législation communautaire des dispositions stipulant les licenciements collectifs, le contrat individuel de travail à durée indéterminée, à temps partiel et le principe de la rémunération égale.

"Tous les salariés ont le droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale, à des négociations collectives, à la protection des données à caractère personnel et à la protection contre les licenciements illégaux", selon le projet d’acte législatif.

Conformément aux modifications du Code du travail, les employeurs sont obligés d’informer l’employé à contrat individuel de travail à durée déterminée des emplois vacants ou qui deviendront vacants, adéquats à leur formation professionnelle, et leur assurer l’accès à ces emplois dans des conditions égales à celles pour les employés à contrat individuel de travail à durée indéterminée.

Une autre disposition vise le fait que le salariés travaillant de nuit bénéficient soit d’un programme réduit d’une heure par rapport à la durée normale du jour de travail soit d’une prime de minimum 15 % du salaire de base. ROMPRES