Strasbourg, 15 mai/Rompres/ - Dans le domaine de la politique régionale et des instruments structuraux ;

 L’implantation du cadre institutionnel (les autorités de management, les organismes intermédiaires et les agences de paiements) qui s’occupe de la gestion des fonds structuraux et de cohésion. A été créée l’Autorité d’Audit, comme organisme indépendant, associé à la Cour des Comptes, au moyen de laquelle est assuré le contrôle de la dépense des fonds européens. Le cadre institutionnel a été complété en conformité avec les modifications prévues par la réforme de la politique de cohésion pour la période 2007-2013 ;

 L’implantation des mesures identifiées dans le Plan Unique d’Action qui vise à améliorer le système de gestion des fonds communautaires en Roumanie pour améliorer la capacité d’absorption du flux accru des fonds à partir de l’Union européenne et pour assurer une gestion efficiente et effective de ces fonds ;

 Sur la base des priorités identifiées par le Plan national de Développement 2007-2013, la Roumanie travaille à présent au Cadre stratégique national de référence et aux programmes opérationnels pour l’implantation des fonds structuraux et de cohésion, en conformité avec le calendrier convenu avec la Commission européenne ;

 A été adoptée la loi qui établit le budget public 2006 qui devra assurer la flexibilité budgétaire nécessaire. Dans le domaine de l’environnement

 La Roumanie a un cadre institutionnel puissant et bien défini pour la protection de l’environnement, qui inclut, sous la directe coordination du ministère de l’Environnement et de l’Administration des Eaux, l’Agence nationale pour la Protection de l’Environnement, les huit Agences régionales pour la protection de l’environnement, 42 Agences locales pour la protection de l’environnement et la Garde nationale de l’Environnement ;

 A été créé un mécanisme financier au niveau national qui utilise les taxes d’environnement collectées au Fonds d’Environnement pour soutenir des projets d’intérêt public majeur ;

Dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
 Est garantie l’indépendance de la justice par l’existence du Conseil supérieur de la Magistrature, fait constate aussi par les deux missions de peer-review qui ont eu lieu en 2006 ;

 Ont été introduites des règles plus strictes pour les déclarations de fortune des personnes publiques, le Gouvernement a adopté le projet de loi sur le financement des partis politiques et le ministère de la Justice a élaboré la loi du Département national pour l’Intégrité ;

 Ont été prises des mesures pour décourager la corruption et lutter contre ce phénomène à haut niveau, aux termes de la Stratégie nationale anti-corruption 2005-2007,
 A été créé le Département national anti-corruption et a été instituée la possibilité d’entamer des investigations sur les membres du Parlement ;

 Ont été accomplis, suivant les calendriers fixés, les engagements concernant la sécurisation des frontières ;
 A été révisé le Plan d’Action Schengen, ont été établis la méthodologie et le calendrier d’implantation ;

 26 autres missions consulaires ont été connectées au système online ;

 Ont été complétées les ressources matérielles et humaines en vue de la rentabilisation de l’activité de l’Autorité pour le contrôle du traitement des données à caractère personnel ;

 A été améliorée l’activité des organismes impliquées dans la lutte contre le crime organisé, y compris dans le domaine de la lutte contre le trafic d’êtres humains, les drogues et le blanchiment de l’argent. ROMPRES