Strasbourg, 15 mai/Rompres/ - La Commission européenne présentera le 16 mai un nouveau rapport sur les progrès de la Roumanie dans la préparation de son adhésion à l’Union européenne. Le dernier rapport, rendu public en octobre 2005, identifiait au total 14 aspects qui constituaient des raisons d’inquiétude (secteurs marqués de fanions rouges) et qui exigeaient une action urgente de la part de la Roumanie.

Grâce aux efforts déployés ces derniers temps, reconnus, d’ailleurs, par des officiels de l’Union européenne et par de nombreux représentants des pays membres, la Roumanie a faits des progrès substantiels. Par conséquent, tout comme les agences Reuters et BBC prévoient, le rapport qui sera présenté le 16 mai ne contiendra que 4 fanions rouges dont 3 dans le secteur de l’agriculture et 1 dans le domaine des finances.

Nous présentons ci-dessous une synthèse élaborée avec l’aide du ministère de l’Intégration européenne (MIE), relative aux réalisations de ces derniers mois en vue de l’adhésion à l’Union européenne.

Les acquisitions publiques - dans le cadre de la libre circulation des marchandises :

 En juillet 2005 a été créée l’Autorité Nationale pour la Réglementation et le Contrôle des Acquisitions publiques, devenue opérationnelle au mois de novembre 2005 ;

 En août 2005, a été adoptée la Stratégie de réforme dans le domaine des acquisitions publiques et le plan de mesures afférent est en cours d’application ;

 A été adoptée la législation primaire concernant l’attribution des contrats d’acquisitions publiques, qui transpose les directives européennes dans la matière. Celle-ci entrera en vigueur au 1er juillet 2006 ;

 Ont été adoptées de nouvelles normes concernant les contrats de partenariat public-privé qui seront utilisées sur une base transitoire, jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle législation concernant les acquisitions publiques ;

 A été adoptée la législation sur la fonction de vérification des aspects procéduraux afférents au processus d’attribution des contrats d’acquisition publique. Le ministère des Finances publiques (MFP) a été désigné institution chargée de la mise en place du mécanisme de contrôle ex-ante des contrats d’acquisition publique ;

 A été adoptée la législation relative à la création de l’Autorité nationale pour la Réglementation et le Contrôle des Acquisitions ;

 En avril 2006, a été adopté le cadre législatif de base, entièrement harmonisé avec les pratiques européennes. La protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle - dans le cadre du droit des sociétés commerciales

 A été créé le Service pour la coordination des activités des procureurs dans le domaine des droits de propriété intellectuelle dans le cadre du Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice, qui, selon la Stratégie Nationale dans la matière, coordonne l’activité de toutes les institutions ayant des attributions dans le domaine de la propriété intellectuelle ;

 A été adopté le Plan d’Action pour la mise en place de la Stratégie sur la réforme du système de la propriété intellectuelle (2005 - 2007), laquelle établit une série de mesures concrètes censées améliorer le cadre législatif, consolider la capacité administrative des institutions impliquées ainsi que des mesures visant à améliorer l’application de la législation dans la matière ;

 Les infractions concernant les droits de propriété intellectuelle sont poursuivies d’office et sont investiguées par des procureurs ; le jugement en première instance des infractions concernant les droits de propriété intellectuelle relève de la compétence des tribunaux et les infractions concernant les droits de propriété intellectuelle qui ont rapport au crime organisé sont investiguées par le département spécialisé dans le cadre du Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice ;

 Le personnel spécialisé est devenu plus nombreux dans le cadre de l’Autorité Douanière (479 officiers), de l’Office roumain pour les Droits d’Auteur (32 postes neufs), du ministère de l’Administration et de l’Intérieur (160 officiers de police ayant des compétences exclusives dans l’investigation des infractions concernant les droits de propriété intellectuelle) et du Ministère public (10 procureurs dans le cadre du Parquet général et 42 postes de procureurs nouvellement créés dans le cadre des parquets auprès des tribunaux) ;

 La vente des phonogrammes, vidéogrammes et des programmes d’ordinateur dans la rue et les espaces publics a été interdite. Leur vente est permise dans les seuls espaces commerciaux fermés et munis d’autorisation spéciale ;

 Ont été intensifiés les contrôles effectués par des équipes communes formées des policiers de la Police des frontières et des officiers douaniers dans les points frontaliers, situés notamment aux frontières avec la Bulgarie, la République de Moldavie et l’Ukraine, d’importantes quantités de marchandises susceptibles de violer un droit de propriété intellectuelle ayant été confisquées. Le système TI d’interopérabilité dans le domaine de l’imposition

 La conclusion des contrats pour la réalisation des systèmes d’échange d’informations sur la TVA (VIES) et pour l’échange des données d’accises (SEED) ;

 Les autorités roumaines ont décidé que les activités liées à la collecte et la gestion des accises relèvent de la responsabilité de l’Agence nationale d’administration fiscale (ANAF), compte tenu des bons résultats enregistrés dans la collecte des accises, ainsi que de la complexité des problèmes et des risques impliqués par le transfert de ceux-ci à l’Autorité nationale des douanes (ANV) ; Dans le domaine de l’agriculture

 Création de deux agences de paiement - l’Agence de paiement et d’intervention dans l’agriculture (qui emploie 3 600 salariés sur un nombre nécessaire de 5 000 et dispose de 80 % du nombre nécessaire de sièges au niveau central et local) et l’Agence de paiements pour le développement rural et la pêche (l’ancienne agence Sapard, avec 883 employés sur un nombre nécessaire de 1262) ;

 Pour la réalisation du Système d’administration et de contrôle intégré (IACS), la superficie agricole a été photographiée, 40 % des données étant déjà soumises au traitement ; le registre des exploitations est en cours de finalisation ;

 Le processus d’identification des bovins, des ovins, des caprines et des porcins a été finalisé ; 30% du total des effectifs d’équins ont été identifiés ;
 La Roumanie a rejoint le Système de notification des maladies animales ;

 Des fonds ont été alloués en 2006 pour l’achat des trousses de dépistage de l’encéphalopathie spongiforme bovine transmissible (ESB) ; les bovins âgés de plus de 24 mois abattus par nécessité, malades ou suspects de maladie à l’inspection ante mortem, ainsi que les bovins morts, sont soumis au dépistage ESB ; les bovins âgés de plus de 30 mois abattus pour la consommation humaine (sains) sont soumis au dépistage ESB ;

 Toutes les unités agroalimentaires qui ne sont pas conformes aux dispositions communautaires dans le domaine de l’hygiène et qui n’ont pas élaboré un programme de modernisation de l’activité propre ont été fermées dès le mois de mars dernier ;

 Les postes frontaliers d’inspection sanitaire-vétérinaire : pour tous les huit postes ont été signés les contrats et la construction a commencé ; la construction se déroule conformément au calendrier et sera finalisée au milieu de l’année ;

 Ont été adoptée la stratégie et le cadre légal sur l’organisation et le déroulement de l’activité de neutralisation des déchets d’origine animale ;

 A été institué un système de suivi au niveau national des activités liées à la neutralisation des déchets d’origine animale par le traitement par des farines prothéiques et à la façon de vérification, respectivement de neutralisation finale de ceux-ci ;

 A été adopté le cadre législatif sur la concession de l’activité de neutralisation des déchets d’origine animale et le mode de soutien financier de l’activité de neutralisation des déchets animaux, le montant de l’aide et la modalité d’octroi ; en mai, ont été établies les compagnies chargées de la neutralisation des déchets animaux, à la suite d’un appel d’offres ;

 La peste porcine n’a pas été éradiquée, c’est un processus complexe nécessitant aussi la modification de la mentalité des fermiers roumains. En conséquence, il est possible que la Roumanie ne soit pas déclarée lors de l’adhésion État indemne de peste porcine, ce qui signifie qu’elle ne pourra pas commercialiser la viande de porc dans la communauté. Fin de la première partie. ROMPRES