Bucarest, 28 déc/Rompres/ - Le Code fiscal qui entrera en vigueur au 1er janvier 2007 contient une série de nouveaux éléments parmi lesquels un impôt de 10% sur les recettes des compagnies étrangères, en provenance des crédits accordés aux filiales, une taxe à la première immatriculation des automobiles ainsi que l’imposition des transactions immobilières à leur valeur totale et non pas en fonction du gain obtenu.

Un impôt de 10% sera appliqué sur les gains en provenance des intérêts, obtenus par les compagnies étrangères pour les crédits accordés aux compagnies de Roumanie auxquelles celles-ci ont des participations, pendant les trois ans après l’adhésion. Le taux d’imposition réduit sur le gain en provenance des intérêts sera appliqué pour les seuls prêts accordés par une société qui détient deux années pour le moins minimum 25% des actions du bénéficiaire du crédit. L’an 2007 apporte des majorations des impôts pour les propriétaires d’automobiles, les impôts locaux sur les automobiles aux moteurs de moins de 1,6 litres devant doubler. Les impôts sur les automobiles à grande capacité cylindrique iront de 1 800 lei (soit environ 520 euros). Une taxe à la première immatriculation sera également introduite.

Concernant les bénéfices en provenance des dividendes, y compris les sommes reçues à la suite de la détention de titres de participation aux fonds fermés d’investissements, le nouveau Code fiscal prévoit le paiement d’un impôt de 16%, le même taux sera appliqué aussi sur le gain en provenance des intérêts et des opérations de vente-achat de devises.

L’impôt sur les recettes sous forme de dividendes, distribuées à partir de l’année fiscale 2006, sera calculé et retenu par l’application d’un taux de 16% sur la somme en question, stipule aussi le nouveau Code fiscal. A partir de 2007, les entreprises qui font des investissements d’au moins 500 000 euros pourraient être exemptées du paiement de l’impôt sur les immeubles et sur le terrain, dû aux conseils locaux, pendant une période de jusqu’à cinq ans y compris.

Pour les investissements de plus de 500 000 euros, le conseil local peut fixer un taux de 0,25%, à l’établissement de l’impôt sur les immeubles, le long de trois ans y compris.

Des impôts plus élevés seront payés pour les grands logements et sur les terrains, mais les conseils locaux pourront établir des impôts et des taxes locales, supérieurs de tout au plus 20% au niveau prévu par le Code fiscal, aux termes d’une disposition introduite par le Parlement.

En outre, à la suite de la majoration des accises, les prix de l’électricité, de l’essence à plomb et des gaz naturels augmenteront à partir du 1er janvier 2007 également.