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Mémorandum sur la suspension de la discussion du projet de loi sur la privatisation de la société Daewoo Craiova
Le mercredi 17 octobre 2007
Bucarest, 17 oct /Rompres/ - Le Gouvernement a approuvé mercredi un mémorandum sur la suspension de la discussion du projet de loi sur certaines mesures visant la privatisation de la SC Automobile Craiova, a déclaré, pour ROMPRES, le ministre délégué à la relation avec le Parlement, Mihai Voicu. Il a relevé qu’il allait envoyer au Parlement une lettre à cet égard, de façon à ce que le législatif suspende le débat du projet de loi. Le mémorandum a été inclus sur l’agenda de la séance du Gouvernement par la Commission de privatisation de la SC Automobile, alors que la suspension de la discussion du projet de loi sur la privatisation de Daewoo Craiova est en rapport avec les investigations que la Commission européenne a annoncé vouloir démarrer au sujet de cette privatisation. La Commission européenne a annoncé, la semaine passée, à Bruxelles, qu’elle ouvrirait une investigation approfondie sur une potentielle aide à la privatisation de l’usine Automobile Craiova. La procédure formelle d’investigation a été ouverte sur la base des normes en matière d’aide d’État du Traité CE. De même, la Commission a sollicité à la Roumanie de suspendre l’octroi de toute aide illégale jusqu’à la prise d’une décision par la Commission sur la compatibilité de l’aide. Les autorités roumaines ont posé comme condition de la privatisation l’accomplissement de certaines exigences, surtout la réalisation d’un niveau de production minime de 200 000 automobiles dans la quatrième année de la privatisation, la poursuite d’une activité courante pendant quatre années et le maintien de tout les personnel des usines Automobile Craiova et Daewoo Roumanie. Page visitée 140 fois. Version imprimable |
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