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Loi aux stantards de l’UE dans le domaine de l’asile en Roumanie
Le mercredi 16 août 2006
Bucarest, 16 août/Rompres/ - La nouvelle Loi de l’asile, qui entre en vigueur ce mercredi, garantit au solliciteur d’asile en Roumanie la non discrimination pour des raisons de race, nationalité, ethnie, langue, religion, catégorie sociale, convictions, sexe, âge, orientation sexuelle, handicap, maladie chronique, appartenance à une catégorie défavorisée, situation matérielle et statut à la naissance ou acquis, précise un communiqué de l’Office national pour les Réfugiés /ONR/. Selon les principes de la Convention sur les Droits de l’Homme, appliquant les réglementations de l’Union européenne dans le domaine de l’asile, la nouvelle Loi garantit l’accès à la procédure d’asile de tout citoyen étranger ou apatride qui sollicite la protection de l’État roumain. Aux termes de la Loi de l’asile en Roumanie, l’État roumain offre trois formes de protection : le statut de réfugié, la protection subsidiaire et la protection humanitaire temporaire. Élaborée par l’ONR, de concert avec des représentants de la société civile - ONG, partenaires traditionnels de l’ONR /le Conseil national roumain pour les Réfugiés, Sauvez les Enfants, etc./, la représentation en Roumanie du Haut Commissariat de l’ONU pour les Réfugiés et avec l’appui des experts de l’UE dans le cadre d’une Convention de jumelage, la nouvelle loi est moderne, correcte, adaptée à la situation sociale et politique de Roumanie.ROMPRES Page visitée 190 fois. Version imprimable |
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