Bucarest, 20 nov /Rompres/ - Les personnes qui ont subi des condamnations à caractère politique ainsi que des conséquences administratives qui leur sont assimilées, de 6 mars 1945 au 22 décembre 1989, jouiront de la prescription de toutes les conséquences pénales et de la remise des droits, si la déchéance de ces droits ou la dégradation militaire a été disposée à leur encontre, selon un projet de loi adopté lundi par le gouvernement de Bucarest.

Le ministre de l’Economie et des Finances, Varujan Vosganian, a précisé à l’issue de la séance lundi que le projet de loi avait été initié par le ministère de la Justice et qu’il prévoyait "la réhabilitation légale des personnes ayant subi des condamnations de ce type".

Selon un communiqué de presse remis à l’agence Rompres, ledit projet de loi prévoit "la prescription des conséquences pénales de toutes les condamnations pour infractions qui ont été utilisées afin de réprimer ceux qui s’opposaient au régime communiste". Il propose aussi la réglementation de la situation des personnes dont les condamnations de nature politique continuent à produire leurs effets.

Les personnes ayant subi des condamnations politiques peuvent adresser à l’instance judiciaire la demande de constater le caractère politique des condamnations, la demande peut être introduite y compris après le décès de la personne en cause par des parents de jusqu’au IVe degré. La demande peut être formulée dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de cette loi et la compétence de donner une solution appartient au tribunal, section civile, dans la circonscription de domicile du concerné, indique la source citée.

Le représentant de l’Etat dans ces procès sera le ministère de l’Economie et des Finances. Ce dernier exécutera les arrêts judiciaires en matière de dédommagements à accorder. En outre, le projet de loi adopté lundi indique aussi que "toute personne qui a subi des condamnations à caractère politique dans la période 6 mars 1945 - 22 décembre 1989 ou qui a fait l’objet de mesures administratives à caractère politique, ou le conjoint survivant, peut demander à l’instance judiciaire dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, l’octroi de dédommagements pour le préjudice moral souffert".