Bucarest, 18 juil/Rompres/ - Les sociétés qui gèrent les fonds de pensions privées doivent avoir un capital social minimum de 1,5 million d’euros (équivalent en lei calculé au taux de change de la BNR) au moment du dépôt de la demande d’autorisation, selon un projet de la Commission de surveillance du système de pensions privées (CSSPP), publié sur le site de l’institution.

Les sommes destinées à la participation au capital social de la société de pensions doivent provenir seulement de sources propres et non pas de personnes physiques, personnes morales ou entités sans personnalité juridique. Les fonds de pensions privées et leurs administrateurs n’ont pas le droit de faire dans les matériels publicitaires des estimations ou des prévisions sur les performances futures ni des comparaisons entre les différents fonds de pensions facultatives, selon le projet de la CSSPP.

Par ailleurs, les fonds de pensions privées et les administrateurs n’ont pas le droit d’utiliser les syntagmes "résultat garanti", "gain garanti" ou d’autres formules telles que "la plus grande société d’administration des fonds de pensions", "le meilleur schéma facultatif de pensions", "le fond le plus performant" et d’autres similaires.

Environ trois millions de Roumains, assurés dans le système public de pensions, commenceront à partir de l’année prochaine à contribuer aux fonds de pensions privées, selon les estimations du directeur général de la CSSPP, Mircea Oancea.

Les premières collectes au système de pensions privées sont prévues pour juillet 2007. Au premier an de fonctionnement, 1,5 million de personnes âgées jusqu’à 35 ans adhèreront obligatoirement à un fonds privé. À ceux-ci s’ajoute un nombre approximativement égal de personnes âgées entre 35 et 45 ans qui peuvent opter aussi pour un fonds privé. Par ailleurs, 500 000 personnes participeront au système des pensions facultatives/occupationnelles.

Le gouvernement a approuvé en juin les modifications de la loi sur les fonds de pensions privées. Aux termes des nouvelles réglementations, les personnes âgées jusqu’à 35 ans sont obligées d’adhérer à un fonds privé de pensions. ROMPRES