Bucarest, 16 fév(Rompres) - Les salariés licenciés en système collectif bénéficieront de façon unitaire des mesures de protection sociale prévues dans l’ordonnance d’urgence no 116/2006, entrée en vigueur le 1er février courant 2007.

L’ordonnance d’urgence 2/2007, qui modifie et complète l’acte mentionné, a été publiée le 14 février dans Monitorul Oficial et vise l’élimination des différences quant aux sommes accordées à la date du licenciement, réglées par divers actes normatifs, et des iniquités déterminées par l’application des différentes dispositions visant les mesures de protection sociale, qui pourraient mener à de possibles tensions sociales.

Selon l’ordonnance d’urgence gouvernementale no 2/2007, les bénéficiaires des mesures de protection sociale dans le cas des licenciements collectifs intervenus suite à la restructuration et la réorganisation de sociétés nationales, régies autonomes, compagnies nationales, sociétés commerciales à capital majoritaire d’État, sociétés commerciales et régies autonomes subordonnées aux autorités de l’administration publique locale sont seulement les personnes ayant conclu des contrats individuels de travail à durée indéterminée 12 mois au moins avant la date du licenciement.

À la date de la cessation du contrat individuel de travail, suite au licenciement collectif, ces personnes recevront une somme égale à deux salaires moyens nets par économie au mois de janvier de l’an où le licenciement a eu lieu, communiqué par l’Institut national des Statistiques.

Les personnes qui sont de nouveau embauchées bénéficient de fonds de complément si elles sont engagées par d’autres sociétés, la somme étant égale à la moitié du salaire individuel moyen net encaissé les trois derniers mois avant le licenciement, mais pas plus de la moitié du salaire net par économie en janvier.