Bucarest, 7 juin/Rompres/ - Les revenus résultés des activités de programmation informatique ne seront plus exonérés d’impôt dès le 1er janvier 2007, mesure exigée par le Conseil de la Concurrence, selon le projet de Code fiscal proposé par le ministère des Finances publiques et approuvé par l’exécutif.

Aux termes du nouveau Code fiscal, il sera obligatoire de retenir 5 % au cours de l’année pour les recettes réalisées des transactions avec des titres de valeur, ainsi que de les régulariser avec impôt de 16 % sur la base du gain net annuel. Dès janvier 2007 sera élargie la base d’imposition par l’inclusion dans les recettes réalisées des activités agricoles des revenus résultés de la vente des produits agricoles obtenus après la récolte.

Le nouveau projet prévoit aussi la possibilité de déduire du revenu annuel imposable les dépenses afférentes à l’épargne en système collectif pour le domaine d’habitation, dans la limite d’une somme maxime de 300 lei/an/personne sphysique. Dans la catégorie des revenus imposables a été introduit le revenu obtenu de la liquidation/dissolution sans liquidation d’une personne juridique roumaine, revenu taxé de 16 %. Toutes les catégories de revenus imposables obtenus en Roumanie par les non résidents seront taxés du taux unique de 16 %.ROMPRES