Bucarest, 20 fév /Rompres/ - Une personne imposable établie en Roumanie, dont le chiffre d’affaires annuel, déclaré, est inférieur à 35 000 euros, peut demander, à partir du 1er janvier 2007, d’être exemptée de payer la TVA, sur la base d’un régime spécial d’exemption, selon le Projet de Loi harmonisée relatif à la taxe sur la valeur ajoutée. Seront exemptées les sociétés qui effectuent des livraisons intracommunautaires de moyens de transports neufs, ainsi que des livraisons de biens et de services effectués en régime de quota fixe pour les agriculteurs.

Seront également exemptés de taxes certains services bancaires, ainsi que l’octroi de crédits, l’octroi, la négociation et la reprise des garanties de crédits ou des garanties collatérales de crédits, toute opération liée à des dépôts financiers et des comptes courants (paiements, transferts), gestion des fonds communs de placement, les opérations d’assurance et de réassurance, les jeux de hasard réalisés par des personnes autorisées.

Les opérations d’affermage, concession, location et le crédit-bail d’immeubles ne seront pas exemptés de la TVA, sauf les opérations d’hébergement effectuées dans le cadre du secteur hôtelier, la location d’espaces destinés au parking des voitures.

Selon la nouvelle loi, les leçons particulières offertes par les professeurs dans le milieu universitaire et de l’enseignement secondaire ne seront plus soumises aux impôts, après l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne. Seront en outre exemptées de taxes d’autres activités comme l’hospitalisation et autres activités de soins médicaux, les services des dentistes et des techniciens dentaires, les livraisons d’organes, de sang et de lait d’origine humaine, les livraisons de biens ou les services réalisés pour les foyers et les cantines auprès des institutions publiques, les activités spécifiques et les chaînes de radio et de télévision, autres que les activités de nature commerciale etc. ROMPRES