Bucarest, 11 jan(Rompres) - Le président Traian Basescu a signé le mercredi 10 janvier le décret visant la promulgation de la loi pour la modification et le complément de la loi no 411/2004 relative aux fonds de pensions administrés en système privé.

L’acte législatif règle la situation des pensions privées obligatoires (pilier II), complète la réforme du système de pensions privées de Roumanie, entamée par la mise en place de la loi no 204/2006 sur les pensions facultatives.

Aux termes de la loi, les personnes jusqu’à 35 ans, assurées selon le système public de pensions et qui contribuent au système public de pensions, devront adhérer à un fonds de pensions, alors que, pour les personnes entre 35 et 45 ans, cette variante est optionnelle.

La commission de travail et protection sociale de la Chambre des Députés a introduit des modifications au projet de loi, de sorte que la contribution initiale au pilier II sera de 2,5 pc du revenu. La commission d’administration se modifie de 0,1 pc/mois à 0,6 pc/mois, aux termes de la loi, bien que les députés aient souhaité d’établir cette valeur à 0,6 pc/an.

Après la publication de la loi dans Monitorul Oficial, la commission de surveillance du système de pensions privées démarrera le processus d’élaboration de la législation secondaire, à savoir des normes d’application, pour pouvoir commencer, avant la fin de 2007, à recueillir les premières contributions au système des pensions obligatoires.