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→ Archives actualités Décembre 2007
Les parlementaires restitueront les sommes indûment reçues pour les loyersLe jeudi 13 décembre 2007Bucarest, 12 déc /Rompres/ - Les parlementaires dont le domicile n’est pas dans la capitale, mais sont les propriétaires d’un logement à Bucarest, ne pourront plus bénéficier de l’argent pour le loyer et ceux qui ont déjà encaissé les sommes ayant cette destination devront rembourser l’argent, a décidé mercredi le Bureau permanent de la Chambre des Députés. Le Bureau permanent de la Chambre des Députés a décidé de l’adoption d’un document officiel de modification du règlement et du statut du parlementaire. À cet égard, les députés doivent réactualiser d’ici le 21 décembre les formulaires sur leurs options d’hébergement. Le Bureau permanent a également décidé que ceux dont les déclarations ne sont pas conformes à la situation réelle liée au logement seront passibles de sanctions. Par ailleurs, la direction de la Chambre des Députés a décidé de saisir la commission juridique à l’égard des parlementaires dont le domicile n’est pas à Bucarest, mais qui ont des propriétés dans la capitale, afin de vérifier si l’attribution des sommes pour les loyers a été faite conformément aux dispositions légales. Page visitée 138 fois. Version imprimable |
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