Bucarest, 21 nov /Rompres/ - Les oléoducs trouvés dans la propriété publique de l’Etat pourraient être transférés dans la propriété privée de l’Etat et constitués comme apport en nature au capital social des opérateurs pétroliers, selon un projet de modification de la loi sur le pétrole, élaboré par le ministère de l’Economie et du Commerce.

Le transfert des oléoducs dans le patrimoine des opérateurs stimulera les investissements soutenus financièrement par des compagnies en vue de la modernisation des réseaux. Aux termes du projet de loi, lancé dans le débat public, le maintien des grands oléoducs dans la propriété publique n’encourage pas le concessionnaire-opérateur à avoir un apport direct au développement du système de transport concédé.

Le transfert des oléoducs, des équipements et des installations afférentes dans la propriété privée de l’Etat permettra, en même temps, l’amortissement de ces actifs, déterminant des revenus destinés aux travaux de réparation, d’entretien et de développement du système de transport.

Les nouvelles dispositions législatives obligeront l’opérateur pétrolier à maintenir l’intégrité et le caractère fonctionnel du système de transport. Le projet de loi prévoit en outre que les terrains de la propriété publique de l’Etat ou des unités administratives-territoriales peuvent être utilisés, à titre gratuit, pour effectuer les opérations pétrolières. Les titulaires des terrains sur lesquels sont installés les oléoducs ne paieront pas de taxes et impôts.