Bucarest, 28 déc(Rompres) - Le Code fiscal, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, comporte une série de modifications des réglementations fiscales, même s’il n’apporte pas de changements majeurs de taxes et impôts.

Quant à l’impôt sur le revenu, le nouvel acte normatif stipule que les micro-entreprises paieront l’an prochain un impôt de 2,5% sur le chiffre d’affaires, de 0,5% plus qu’en 2007, ce taux devant atteindre 3% en 2009.

L’acte législatif relève aussi que le plafond mensuel du revenu non imposable représenté par les pensions croît à 1 000 lei (285 euros), depuis 900 lei (257 euros) antérieurement. Les fonds de pensions privées (obligatoires et facultatives) ne seront pas soumis au règles fiscales applicables aux compagnies (qui ont personnalité juridique).

L’acte législatif continue d’adopter les réglementations de l’Union européenne (UE) relativement au régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). On introduit la procédure de taxation inverse à la TVA pour les transactions avec immeubles effectuées entre personnes juridiques qui paient de la TVA, l’autorité fiscale essayant ainsi de diminuer l’évasion.

Les prestations de services de nature financier-bancaire exonérées de taxe ont été formulées à nouveau et ne comportent plus de mentions visant le factoring.

La base d’imposition pour les produits de la production interne a été également modifiée. Les opérateurs économiques qui effectuent des livraisons de café à un autre État de l’UE seront exonérés du paiement des impôts indirects.

Selon les directives communautaires, la valeur en lei de taxes établies en équivalent euro sur l’unité de mesure sera calculée par la transformation des sommes en question en fonction du cours de change valable le premier jour ouvrable du mois d’octobre de l’année précédente, publié dans le Journal officiel de l’UE (3,3574 lei pour 1 euro cet an) et non de celui communiqué par la Banque nationale de Roumanie (BNR). Les taxes visées sont les accises, la taxe spéciale pour les autos, l’impôt sur le brut de la production interne.