Bucarest, 24 août /Rompres/ - Le gouvernement a adopté le règlement d’application de la loi 255/1998 sur la protection des nouvelles espèces de plantes.

L’acte législatif prévoit les modalités d’octroi des brevets, qui seront délivrés par l’Office d’État pour les inventions et les marques.

L’office délivre un brevet pour une variété si certaines conditions sont remplies, telles l’uniformité et la stabilité, le caractère distinctif, en fonction des groupes d’espèces dont fait partie la variété pour laquelle la protection est demandée.

Les brevets sont également accordés pour les variétés croisées et les espèces répondant aux conditions imposées par la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales.