Bucarest, 26 oct/Rompres/ - Les instances roumaines, quel que soit leur niveau, et les instances ou les autorités habilitées des États membres de l’Union européenne pourront entrer directement en contact après l’adhésion de la Roumanie à l’UE, selon un projet de loi approuvé mercredi par le gouvernement.

On envisage la modification de la loi visant l’assistance judiciaire internationale en matière civile et commerciale, afin de diminuer la durée de règlement des litiges. Le projet propose l’abrogation de dispositions de la loi en vigueur visant la communication d’actes et l’obtention de preuves Les autorités roumaines habilitées à appliquer cette loi sont les instances judiciaires et le ministère de la Justice, tant pour la communication d’actes dans et de l’étranger, que pour l’obtention de preuves par des commissions rogatoires internationales.

Les notaires, les exécuteurs et d’autres autorités responsables de la transmission à l’étranger enverront les demandes toujours par l’intermédiaire des tribunaux civils de la zone où ils ont leur siège professionnel.

Une autre nouveauté consiste dans le fait que, pour obtenir des informations sur la langue utilisée pour remplir les formulaires et la traduction des actes annexés à ceux-ci, les autorités roumaines avec des attributions dans le domaine pourront entrer sur la page spécialisée d’internet de la Commission européenne et consulter les points de contact du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Le Rapport de suivi du 16 mai 2006 de la Commission européenne insistait sur la nécessité d’encourager le contact direct entre les instances ou d’autres autorités avec attributions dans le domaine, afin de faciliter la coopération judiciaire entre les États membres de l’UE, contribuant ainsi à la création et la consolidation concrète de l’espace judiciaire commun européen.ROMPRES