Bucarest, 31 juil(Rompres) - Toute personne physique ou juridique qui effectue des importations et livraisons de brut dans le cadre de la Communauté européenne pourrait être obligée à rapporter les données relatives à ces importations à la Direction générale Politique industrielle et Compétitivité du ministère de l’Économie et des Finances jusqu’au 15 de chaque mois suivant à celui auquel se réfèrent les informations, selon un projet de décision de gouvernement en débat public.

Cette mesure vise les personnes physiques ou juridiques qui importent du brut de tiers pays à d’autres fins que celle de transit, sont les bénéficiaires d’un transport intracommunautaire de brut à d’autres fins que celle de transit ou produisent et raffinent du pétrole sur le territoire de la Roumanie. En tant qu’État membre de l’Union européenne, la Roumanie est tenue à appliquer dans le pays la législation communautaire primaire et secondaire.

À cet égard, le Règlement (CE) no 2964/95 du Conseil du 20 décembre 1995 d’introduction de l’enregistrement des importations et des livraisons de brut dans le cadre de la Communauté est, dès le 1er janvier 2007, directement applicable dans le droit interne de la Roumanie.

Le Règlement 2964/95/CE établit l’obligation de tout opérateur économique, personne physique ou juridique, qui importe du pétrole d’un tiers pays ou reçoit une livraison d’un autre État membre d’informer l’État membre où il est basé des éléments qui caractérisent l’importation ou la livraison.