Bucarest, 18 oct/Rompres/ - Les ressortissants étrangers qui ont épousé des citoyens roumains, mais qui ne remplissent plus les conditions requises par le séjour légal en Roumanie, ne pourront plus être renvoyés, sauf s’il s’agit d’un mariage de convenance, stipule le nouveau projet de loi sur le régime des étrangers, approuvé par l’exécutif en sa séance mercredi. Aux termes de la législation actuelle, un citoyen étranger peut être renvoyé de Roumanie même s’il est marié à un citoyen roumain, après six ou douze mois de séjour clandestin, s’il a aussi un enfant avec le citoyen roumain.

Selon Tiberiu Trifan, commissaire au ministère de l’Administration et de l’Intérieur, on établit s’il s’agit ou non d’un mariage de convenance sur la base d’une interview à la suite de laquelle le représentant de l’Autorité pour les Etrangers conclut que ’’les époux remplissent leurs obligations assumées par le mariage’’.

Selon le nouveau projet de loi, l’Autorité pour les Etrangers émettra un seul acte administratif concernant l’éloignement des étrangers de Roumanie : la décision de renvoi. Celle-ci offrira à certaines catégories d’étrangers la possibilité de quitter bénévolement la Roumanie dans un certain délai. Si la décision de renvoi n’est pas respectée, elle constituera la base légale pour que l’Autorité pour les Etrangers décide le renvoi sous escorte du citoyen étranger.

Deux actes sont émis actuellement pour l’éloignement des étrangers de Roumanie : une disposition demandant au citoyen étranger de quitter la Roumanie et la décision de renvoi. ROMPRES