Bucarest, 14 mars/Rompres/ - La Chambre des Députés a adopté mardi à 171 voix pour, 7 voix contre et 6 abstentions le projet de loi sur le Code douanier.

Cette loi a un caractère organique et elle constitue une priorité législative dans la perspective de l’intégration à l’Union européenne.

Le projet législatif avait été adopté par articles par les députés en séance plénière, le 9 mars, et le vote favorable du Sénat a été accordé à la fin de l’année passée.

Le nouveau Code douanier établit des mesures de poursuite de l’harmonisation de l’acquis communautaire, en particulier des règles concernant les informations tarifaires et d’origine obligatoires, le régime douanier des zones franches, l’entreposage, les exemptions de droits de douane, les régimes économiques, la valeur en douane des marchandises, l’origine, le transit, ainsi que les informations sur le remplissage et l’utilisation de la déclaration en douane.

Le projet a été élaboré partant des modifications apportées au Code douanier communautaire. Il a visé le respect de la structure du Code douanier communautaire, ainsi que l’assimilation de nouvelles institutions juridiques par la législation douanière roumaine. A la différence du code douanier en vigueur, le nouveau document fait distinction entre l’origine non préférentielle et l’origine préférentielle des marchandises. Un élément de nouveauté consiste dans la déclaration verbale des marchandises lorsque leur valeur de douane ne dépasse pas un certain plafond, simplifiant ainsi les formalités douanières.

Le Code douanier comporte aussi un chapitre relatif aux infractions, avec des peines spécifiques qui tiennent compte du danger social élevé des actes de nature pénale, commis en matière douanière.