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→ Archives actualités Novembre 2007
Le référendum ne peut pas être déclaré valable, décide la Cour constitutionnelleLe vendredi 30 novembre 2007![]() Bucarest, 29 nov(Rompres) - La Cour constitutionnelle a confirmé ce jeudi les résultats du référendum national du 25 novembre visant l’introduction du vote uninominal, constatant que la présence aux urnes avait été insuffisante pour que celui-ci soit considéré comme valide. La Cour constitutionnelle "constate que, sur le total de 18 296 459 personnes inscrites sur la liste pour le référendum, 4 851 470 personnes ont participé au vote, le nombre étant insuffisant pour que le référendum soit déclaré valable, en conformité avec les dispositions de l’art.5, alinéa (2) de la loi no 3/2000 visant l’organisation et le déroulement du référendum, avec les modifications et les compléments ultérieurs", est-il dit dans la décision de la Cour. Pour que le référendum soit déclaré valable, il aurait été nécessaire que la moitié plus un du nombre total d’électeurs se présentent aux urnes. Page visitée 13 fois. Version imprimable |
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