Bucarest, 12 juin /Rompres/ - Le président de la Roumanie, Traian Basescu, a envoyé mardi au Parlement la demande de réexamen de la loi sur le complément de la loi 90/2003 relative à la vente des espaces en propriété privée de l’État ou des unités administratives-territoriales, destinées aux sièges des partis, selon un communiqué de l’administration présidentielle. Dans la demande, le président Traian Basescu a affirmé que, par les compléments apportés, outre les immeubles en propriété privée de l’État, les partis peuvent acheter aussi les sièges qui sont propriété publique, s’ils sont loués. Plus encore, la loi permet que la location des espaces publics pour les sièges des partis soit faite sans appel d’offres, selon le communiqué.

Selon le document, cela est en contradiction avec les dispositions de l’article 136 alinéa 4 de la Constitution, qui consacre l’inaliénabilité de la propriété publique. Le chef de l’État attire l’attention que la loi ne doit pas être ambiguë lorsqu’elle réglemente la propriété publique, laissant à la latitude de l’interprète des effets importants de la norme. Ainsi, le président considère que l’article 1 point 2 de la loi en question doit stipuler l’exception à la vente des immeubles loués aux termes du point antérieur, selon la même source.

Par ailleurs, le président Basescu estime que la loi 90/2003 a représenté une exception au circuit civil normal des biens immeubles et que l’extension de la portée de cette exception, après quatre ans, est inopportune. Le chef de l’État souligne qu’il faut prendre en considération le fait que "l’affectation de nouveaux immeubles, de la propriété publique, à la destination de siège des partis, est due à la pénurie aiguë d’espaces générée par la rétrocession des immeubles qui ont accueilli des hôpitaux, des écoles, des jardins d’enfants etc.", selon le document de l’administration présidentielle.