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Le numéro d’identification de TVA aura le préfixe "RO", à partir du 1er janvier 2007

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Bucarest, 18 août /Rompres/ - Le numéro d’identification de TVA, attribué aux personnes morales imposables, aura, à partir du 1er janvier 2007, le préfixe "RO", selon le Standard international ISO 3166 - alpha 2, suivi par le code d’identification fiscale, annonce, vendredi, un communiqué de l’Agence nationale pour l’Administration fiscale. Par conséquent, toutes les personnes morales enregistrées comme payeurs de TVA jusqu’au 31 décembre 2006, devront changer le code d’enregistrement comme payeur de TVA en numéro d’identification de TVA.

Afin de venir à l’aide des contribuables personnes morales, il a été établi qu’ils doivent être enregistrés, d’office, par l’organe fiscal compétent, dans le registre des personnes morales imposables enregistrées en vue de l’application de la TVA. ROMPRES


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