Bucarest, 5 nov(Rompres) - Le ministre des Affaires étrangères, Adrian Cioroianu, a annoncé avoir envoyé ce lundi une lettre au commissaire européen à la Justice, Franco Frattini, pour porter à la connaissance de celui-ci les défauts juridiques du décret - loi adopté la semaine passée par le gouvernement italien - qui permet l’expulsion des citoyens communautaires pour des raisons de danger vis-à-vis de la sécurité publique.

"La lettre est analysée par la Commission européenne et nous attendons une réaction à cet égard", a dit l’officiel roumain.

M. Cioroianu a relevé que, suite à une analyse effectuée par le ministère des AE de ce décret- loi adopté par l’exécutif italien le 1er novembre courant 2007, une lettre similaire avait été envoyée à son homologue de Rome, Massimo D’Alema, et des rapport similaires avaient été transmis au Premier ministre Calin Popescu-Tariceanu et au président Traian Basescu.

"Les dispositions de la nouvelle législation italienne sont conformes aux dispositions de la Directive 38 de 2004 de la Commission européenne ( qui se réfère à la possibilité de l’expulsion dans des cas exceptionnels des ressortissants communautaires), mais la mise en place de celles-ci par les autorités italiennes peut déclencher des abus", affirme M. Cioroianu.

  Il a ajouté que les défauts techniques de la législation italienne seraient la possibilité de la justification de l’expulsion par une condamnation antérieure du citoyen en cause, bien que la directive européenne ne se réfère qu’à "une menace actuelle et réelle" et l’introduction d’une catégorie de raisons pour l’accélération de la procédure d’expulsion, mais qui "ont une définition très vaste, permettant la transformation de l’exception en règle".

M. Cioroianu a également annoncé que le gouvernement roumain conclura des contrats avec des bureaux d’avocats italiens qui accorderont de l’assistance aux ressortissants roumains qui recevront des notifications d’expulsion d’Italie.

Il a informé avoir sollicité au gouvernement italien d’ouvrir trois nouveaux consulats de carrière de Roumanie à Trieste, Bologne et Cosenza, qui permettent une meilleure assistance des ressortissants roumains de la Péninsule.

Le président Traian Basescu avait dit dimanche, à une conférence de presse, avoir sollicité au MAE de saisir la Commission européenne des défauts du nouveau décret-loi du gouvernement italien et de défendre les droits des ressortissants roumains.

Le décret-loi italien a été adopté par l’exécutif italien dans la soirée du 1er novembre courant 2007, le même jour où la une de plusieurs journaux avait publié l’information sur l’agression commise par le citoyen roumain d’ethnie rome Romulus Mailat contre Giovanna Reggiani, l’épouse d’un officier de marine italien, la victime décédant ultérieurement.

Le décret permet l’expulsion, par décret des préfets italiens, des ressortissants communautaires qui représentent un danger pour la sécurité publique.