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Le gouvernement roumain s’engage à une révision des pensions privées


Le  vendredi 15 novembre 2013

Le gouvernement roumain s’est engagé auprès du FMI et de la CE pour réduire les taux de cotisations de sécurité sociale sans affecter le budget. Les mesures de compensation sont principalement axées sur l’élargissement de l’assiette fiscale, où on retrouve actuellement des exceptions importantes sur les revenus provenant des droits d’auteur et des PFA (NDRL : personne physique autorisée, l’équivalent de l’auto-entrepreneur).

« Nous avons commencé à entreprendre une analyse exhaustive pour évaluer la performance du pilier II (pensions privées obligatoires) et ses implications pour la viabilité et l’adéquation des systèmes de retraite et le développement du marché roumain des capitaux. Nous évaluons également les options de réduction du fardeau fiscal d’une manière neutre sur le budget », lit la lettre d’intention du gouvernement en accord avec le FMI et la Commission européenne, obtenu par l’AFP.

Bien que le libellé soit ambigu, le gouvernement envisage au moins de diminuer le taux de contribution aux fonds de pension privés obligatoires.

En effet, plusieurs sources ont indiqué à l’AFP que le FMI a discuté avec les autorités roumaines la possibilité de geler ou de réduire la part distribuée aux fonds de pension privés, et même nationaliser intégralement ou en partie les sommes déjà perçues, comme ce fut le cas en Hongrie et en Pologne.

Actuellement, le taux de contribution transférée au pilier II est de 4% du revenu brut des participants, en hausse de 2% depuis le début du système (2008) et qui atteindra les 6%, avec une augmentation d’un demi-point par an jusqu’en 2016.

Depuis son lancement jusqu’à présent, les fonds de pension privés ont reçues de l’Administration nationale des pensions publiques (CNPP), au nom des participants, des contributions brutes totales s’élevant à 10,47 milliards de lei, pour atteindre, après investissements, un actif net de 12,75 milliards de lei. La différence de 2,28 milliards de lei représente le gain net de placement.

Au cours de la dernière année (septembre 2012 - septembre 2013), les actifs des fonds de pension du pilier II ont maintenu une croissance rapide, à un taux légèrement supérieur à 45%.

En termes de rendement des placements, les fonds de pension privés obligatoires ont réalisé, à partir de leur lancement à ce jour, un rendement moyen annuel de 11,7%.

Le Pilier III (retraite volontaire), où les premières cotisations ont été versées depuis mai 2007, les actifs des 10 fonds s’élevaient, en septembre, à 750,11 millions de lei pour 305 796 personnes.


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