Bucarest, 25 oct(Rompres) - Le gouvernement roumain doit respecter la valeur des redevances stipulée dans le contrat de privatisation signé avec la compagnie Petrom ou dans tout autre contrat, a déclaré ce jeudi le ministre de l’Économie et des Finances, Varujan Vosganian.

La déclaration du ministre apparaît quelques jours après que la commission économique du Sénat a modifié le niveau de la taxe d’exploitation du brut depuis 5,6 à 10 euros/tonne. Les sénateurs de la commission juridique ont adopté, lors des débats en marge de l’ordonnance d’urgence du gouvernement visant la modification de la loi des mines, un amendement qui prévoit pratiquement le doublement de la redevance pour le pétrole.

"Le Parlement est souverain quant aux décisions législatives, mais il est nécessaire que toute la structure de celle-ci donne son accord pour la modification de la législation. Ce que nous pouvons faire est de présenter au Parlement notre point de vue", a dit le ministre.

Il a ajouté que l’exécutif devra, d’autre part, respecter ce qu’on avait convenu au moment de la signature du contrat entre OMV et Petrom.

"Nous respecterons la décision du Parlement, tout comme la Commission européenne respecte les décisions de la Roumanie visant l’implantation des directives européennes", a ajouté M. Vosganian.

D’autre part, le principal argument des membres de la commission a été la croissance du prix du baril de pétrole, suite aux fluctuations du prix du marché international.

Aux termes de l’acte normatif émis par l’exécutif, la taxe d’exploitation du pétrole pouvait être payée annuellement, après l’octroi de la licence ou la délivrance du permis d’exploitation, la somme se chiffrant à 10 pc de la valeur de la production. Les représentants de la compagnie Petrom SA n’ont pas participé aux débats, bien qu’ils aient été invités aux travaux de la commission sénatoriale économique. Ils ont invoqué des raisons objectives pour leur absence.

Le contrat de privatisation de la Petrom prévoit le paiement d’une redevance de 5,6 euros/tonne exploitée pour une période de 10 ans.