BUCAREST, 3 jan/Rompres/ - Le ministère des Finances publiques (MFP) transmettra au gouvernement au début de ce mois les modifications du Code fiscal qui ont été soumises au débat public pendant six mois, selon un communiqué du ministère.

Le gouvernement remettra au Parlement au cours du même mois un projet de loi de modification de la loi 571/2003 relative au Code fiscal.

Les modifications contenues dans ce projet de loi ont été discutées avec les représentants du milieu d’affaires, les syndicats et les patronats afin d’améliorer la législation fiscale de Roumanie. Les propositions qui seront remises au gouvernement tiendront compte des demandes de la société civile.

Pour respecter les engagements pris envers l’UE, le MFP avancera également au gouvernement une proposition de modification du Code fiscal à partir du 1er janvier 2006, en vue de l’adaptation de la législation fiscale de Roumanie à l’acquis communautaire. Le MFP souligne le fait que ces modifications n’affectent aucunement le niveau de la taxation en Roumanie. Ces modifications sont nécessaires pour respecter les engagements pris envers l’UE. Elles seront formulées dans une ordonnance émise par le gouvernement. Compte tenu du fait que la Roumanie deviendra membre de l’UE à partir du 1er janvier 2007, le Code fiscal doit contenir aussi des dispositions agréées sur le calcul de la contribution de notre pays au budget communautaire.