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Le gouvernement a mis au point le mécanisme de contrôle des fonds structurels
Le jeudi 1er février 2007
Bucarest, 1er fév /Rompres/ - L’exécutif roumain a adopté la modification de l’ordonnance concernant le contrôle et la récupération des fonds communautaires, ainsi que des fonds de co-financement afférents utilisés d’une façon inadéquate, afin de prévenir leur blocage par la Commission européenne. La Roumanie a un département chargé exclusivement de ce domaine, à savoir le Département pour la Lutte anti-fraude (DLAF), qui coordonne l’entier système de lutte contre la fraude qui affecte les fonds européens en Roumanie. Le gouvernement a crée un système en trois étapes : l’identification des irrégularités, la constatation des préjudices et leur récupération. L’exécutif roumain a institué l’obligation de communiquer les mesures adoptées ou les actions entreprises, dans un délai de 30 jours de la sollicitation du DLAF. Le DLAF a été fondé en 2005 et représente le point de contact de l’Office européen de Lutte anti-fraude (OLAF) en Roumanie. Le DLAF a des compétences exclusivement dans le domaine du contrôle des fonds européens. Page visitée 146 fois. Version imprimable |
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