Bucarest, 8 fév/Rompres/ - Le gouvernement a approuvé mercredi le projet de loi sur le domaine public et privé se trouvant dans la propriété des autorités locales, a annoncé lors d’une conférence de presse le secrétaire d’État au ministère de l’Administration et de l’Intérieur (MAI), Mircea Toader.

Celui-ci a précisé que, selon ce projet de loi, les biens appartenant au domaine public et privé des autorités locales ne peuvent être utilisés que pour la destination pour laquelle ils ont été créés. Par ailleurs, il est interdit d’ériger sur le domaine en question des constructions ne correspondant pas au service public afférent.

Il a précisé que si les décisions des conseils locaux ne sont pas conformes à ce projet de loi, elles sont considérées comme nulles et peuvent être contestées par voie juridique. La loi concerne les routes, les rues, les espaces verts, les lacs, les foires, les marchés, les parkings, les cimetières etc.

L’acte législatif permet aux autorités locales de confier la gestion de ces biens aux sociétés commerciales, aux directions et aux services propres ou de la déléguer, par appel d’offres, aux agents économiques privés.