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Le gouvernement a approuvé le Règlement d’organisation et de fonctionnement de la Chambre des Consultants fiscaux

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Bucarest, 10 août/Rompres/ - Le gouvernement a approuvé en sa séance mercredi le Règlement d’organisation et de fonctionnement de la Chambre des Consultants fiscaux, organisation professionnelle d’utilité publique, chargée d’assurer l’organisation, la coordination et l’autorisation de l’activité de consultance fiscale en Roumanie.

Les organes de direction de la Chambre sont les suivants : la Conférence nationale - formée de la totalité des consultants financiers figurant dans les registres de la Chambre, le Conseil supérieur de la Chambre et le Bureau permanent du Conseil supérieur de la Chambre, ces deux derniers étant des organes de direction élus.

L’activité de consultance fiscale peut être exercée par les seules personnes ayant obtenu à base d’examen l’attestation de consultant fiscal, délivrée par le ministère des Finances publiques et sont enregistrées à la Chambre des Consultants fiscaux.


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