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Le gouvernement a approuvé la création de l’Autorité Nationale de Réglementation dans les Communications et la Technologie des Informations
Le samedi 23 décembre 2006
![]() Bucarest, 23 déc /Rompres/ - Le gouvernement a approuvé la création de l’Autorité Nationale de Réglementation dans les Communications et la Technologie des Informations (ANRCTI), une institution publique, ayant personnalité juridique, qui sera organisée et qui fonctionnera sous la coordination du Premier ministre. L’ANRCTI sera financée intégralement depuis des revenus extrabudgétaires, par la réorganisation de l’Autorité Nationale de Réglementation dans les Communications (ANRC), qui est démantelée, relève un communiqué remis par l’Exécutif. ’’Le rôle fondamental de l’ANRCTI est de mettre en oeuvre les politiques nationales dans le domaine des communications électroniques, de la poste et de la technologie de l’information’’, relève-ton dans le communiqué cité. L’approbation du texte de loi assure l’harmonisation de la législation nationale avec la législation communautaire. En 60 jours depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance d’urgence, le gouvernement approuvera le règlement d’organisation et de fonctionnement de l’institution. Page visitée 25 fois. Version imprimable |
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