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Le gouvernement a adopté le projet de loi sur la ratification du Traité de constitution de la Communauté énergétique
Le mercredi 10 mai 2006
![]() Bucarest, 10 mai/Rompres/ - Le gouvernement a adopté lors de la réunion de mercredi le projet de loi sur la ratification du Traité de constitution de la Communauté énergétique, document qui jette les bases d’un marché interne énergétique entre la Communauté européenne et les États non membres de l’UE de la région balkanique. Le document prévoit l’octroi d’une assistance réciproque et rend possible une politique commune de transaction de l’énergie. Le traité prévoit la création d’un cadre stable de réglementation, censé attirer des investissements dans les réseaux d’énergie et permettre un fonctionnement efficient des marchés d’énergie de la région, incluant aussi les pays membres de l’UE. Par ailleurs, le document assure l’application de l’acquis communautaire en matière d’énergie, d’environnement, de concurrence et de ressources renouvelables pour les États non membres de l’UE de la zone. L’application des dispositions de ce traité attirera des investissements par la création d’un cadre de marché et de réglementation stable. Page visitée 44 fois. Version imprimable |
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