Bucarest, 12 déc /Rompres/ - Le Sénat (chambre haute du Parlement de la Roumanie, ndlr), réuni en séance plénière mercredi, a approuvé le projet de loi relatif à la modification de la loi sur la responsabilité ministérielle, avec 70 voix "pour", une voix "contre" et quatre abstentions.

Aux termes du document approuvé, les anciens ministres seront soumis aux mêmes procédures de déclenchement et déroulement de poursuites pénales que ceux qui sont en train d’exercer leur mandat.

Par la décision de la Cour Constitutionnelle, la procédure établie aux termes de la loi no 115/1999 concernant la responsabilité ministérielle, en cas d’engagement de poursuites pénales à l’encontre des membres du gouvernement, pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions, doit être appliquée aussi à l’encontre de ceux qui ont eu cette qualité.

Ce projet de loi a été lancé par le gouvernement et il a visé à harmoniser la décision de la Cour Constitutionnelle avec les dispositions de la loi.

Une ordonnance gouvernementale avait modifié en 1995 la loi no 115 dans le sens de son application aux seuls membres du gouvernement, alors que les anciens ministres n’étaient pas soumis à ses dispositions. La loi a caractère organique et le Sénat est la première chambre parlementaire qui a été saisie.