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Le Premier ministre critique l’application d’une TVA différenciéeLe jeudi 7 février 2008![]() Bucarest, 6 fév(Rompres) - Le Premier ministre Calin Popescu-Tariceanu a déclaré ce mercredi que l’application d’un taux différencié de la TVA ne parviendrait pas à ses buts sociaux et aurait des conséquences graves quant à la diminution des recettes du budget. "Les conséquences économiques sont zéro" dans le contexte où, suite à la baisse de la TVA, les commerçants ne peuvent pas être obligés à diminuer le prix qui est donné par la demande et l’offre, a affirmé le Premier ministre, se référant à l’adoption par le Sénat d’une proposition législative qui prévoit l’application d’une TVA de 5% aux aliments de base - pain, viande, lait, huile végétale. Il a précisé que ce type d’actes législatifs devaient s’accompagner de l’identification des sources pour remplacer les recettes qui ne seront plus encaissées au budget de l’État. M. Tariceanu a ajouté que, si le projet était adopté aussi par la Chambre des Députés et la loi était promulguée, le ministère des Finances serait autorisé à l’attaquer à la Cour constitutionnelle. Le plénum du Sénat a voté ce mercredi pour l’application d’une TVA de 5% aux aliments de base mentionnés ci-dessus. Page visitée 53 fois. Version imprimable |
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