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Le Gouvernement a approuvé le projet de loi ratifiant la modification du Code fiscal
Le jeudi 1er juin 2006
Bucarest, 31 mai /Rompres/ - Le Gouvernement a approuvé, mercredi, le projet de loi sur la modification du Code fiscal, le texte de loi devant être envoyé au Parlement en vue de débat et d’approbation, de sorte que les nouvelles réglementations entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2007, a annoncé le ministre des Finances publiques, Sebastian Vladescu. Les plus importantes dispositions du projet sont le maintien du taux unique d’imposition de 16 pc, avec des dispositions que celui-ci soit appliqué uniformément pour tous les types de revenus et de profit. La taxe sur la valeur ajoutée restera de 19 pc, sans taux différenciés pour les produits alimentaires de base. Page visitée 222 fois. Version imprimable |
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