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Le Fonds Proprietatea commence les paiements

Le  lundi 19 novembre 2007
 

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Bucarest, 19 nov /Rompres/ - Le Fonds Proprietatea commence les paiements, à partir de mardi, le 20 novembre,, informe, lundi, le quotidien Romania libera.

Les anciens propriétaires d’immeubles confisqués par le régime communiste recevront des actions Fondul Proprietatea totalisant 361,9 millions EUR.

1748 personnes ont déposé jusqu’au 16 novembre des demandes au siège de l’Autorité nationale pour la restitution des propriétés (ANRP), tant pour des paiements en numéraire, que pour des actions. A partir de mardi, les anciens propriétaires qui ont opté pour le numéraire à la place des actions Fondul Proprietatea pourront recevoir les dédommagements.

Les dédommagements en numéraire jusqu’à 250 000 lei seront accordés en une seule tranche, ceux qui dépassent cette somme, en deux tranches, au long de deux années, calculées à compter de la date de l’émission du titre de paiement.

Le Fonds Proprietatea a été créé par l’État roumain pour dédommager les propriétaires dont l’État a confisqué les immeubles pendant le communisme (6 mars 1945 - 22 décembre 1989), des immeubles qui, pour différentes raisons, ne peuvent pas être restitués.


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