Bucarest, 15 mars /Rompres/ - Le Conseil de la Concurrence a effectué, au cours de la période janvier-février 2006, une nouvelle action de vérification du respect des dispositions prévues par ’’Le règlement sur la transparence des relations financières entre les autorités publiques et les entrepries publiques, ainsi que sur la transparence financière dans le cadre de certaines entreprises’’, rapporte un communiqué du Conseil.

Cette action s’est déroulée tant au niveau des entreprises publiques, des entreprises qui bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs, ou bien qui effectuent des services d’intérêt économique général, ainsi qu’au niveau des autorités publiques. Ont été ainsi vérifiées 46 entreprises susceptibles d’entrer sous l’incidence du Règlement, du point de vue des conditions à remplir, à savoir : atteindre un certain seuil du chiffre d’affaires net, avoir des relations financières avec les autorités publiques, déployer d’autres activités également outre le service d’intérêt économique général /le droit spécial/le droit exclusif, recevoir des compensations pour la prestation du service d’intérêt économique général, ne pas être soumises à des dispositions spéciales des textes de loi.

A la suite de cette action, le Conseil de la Concurrence a rédigé et transmis à la Commission européenne le Rapport sur la transparence financière dans le cadre de certaines entreprises. Le document met en évidence le fait que les autorités publiques impliquées et les entreprises qui entrent sous l’incidence du règlement détiennent le registre des relations financières, et les entreprises qui effectuent un service public d’intérêt économique général ou bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs ont établi une structure d’organisation et financière censée assurer la tenue de la comptabilité séparée par activités, devant améliorer leurs méthodes de répartition des coûts afférents aux activités déployées.

Le Conseil de la Concurrence a mis en garde tant les autorités publiques que les entreprises qui entrent sous l’incidence du Règlement de maintenir, par la suite, la même attitude responsable sur le respect des dispositions du Règlement. Les registres des relations financières, ainsi que les structures d’organisation et financières devraient être améliorées constamment, de manière à assurer l’exigence de base du Règlement, à savoir ’’la transparence de l’allocation et de l’utilisation de l’argent public’’.