BUCAREST, 15 déc/Rompres/ - Le Gouvernement roumain a décidé le mercredi 14 décembre, par une ordonnance d’urgence, que la perquisition, l’enquête et la traduction en justice des exécuteurs judiciaires n’ont plus besoin de l’avis du ministre de la Justice.

Cette disposition s’inscrit dans les exigences de l’Union européenne et la Roumanie devait l’adopter avant la fin de 2005, a déclaré, au Palais Victoria (siège de l’Exécutif roumain), le ministre de la Justice, Monica Macovei.

Macovei a ajouté que la perquisition, l’enquête ou la traduction en justice des avocats n’ont plus besoin elles non plus de l’approbation du procureur du Parquet de la Cour d’Appel.

L’Exécutif a décidé d’éliminer le droit des exécuteurs judiciaires de conditionner l’exécution d’une décision du paiement en avance de l’honoraire, a annonce le ministre de la Justice.

"Le Gouvernement a essayé d’introduire certaines dispositions devant hâter l’exécution des décisions judiciaires. Les décisions judiciaires doivent être exécutées entièrement et plus vite", a souligné Macovei.