Bucarest, 1 mars /Rompres/ - La modification de la loi sur les sociétés commerciales représente l’un des principaux objectifs du ministre d’Etat Gheorghe Copos, ce projet poursuivant aussi bien l’alignement de la législation relative au milieu d’affaires roumain sur l’acquis communautaire que l’adaptation aux standards de l’organisation sur la Coopération économique et le Développement (OECD) en matière de gouvernement corporatif, relève un communiqué de presse de l’Exécutif.

Le ministre d’Etat a eu mardi, au siège du Gouvernement, trois rounds de discussions sur le projet de modification de la loi relative aux sociétés commerciales : avec les représentants des patronats roumains, des investisseurs étrangers en Roumanie et des chambres de commerce et d’industrie.

Les rencontres, déroulées conformément à l’obligation de consulter les représentants du milieu d’affaires, assumée par le vice-Premier ministre dans la déclaration du 22 février dernier, ont visé l’harmonisation des points de vue de tous les participants, en vue d’élaborer un projet de loi viable. Le projet de loi, soumis au débat public jusqu’au 7 mars, comprend de nouvelles

réglementations, dont on peut citer l’harmonisation avec les dispositions de la législation communautaire sur la création et l’activité des sociétés commerciales, le gouvernement corporatif, la protection des actionnaires, la création et le fonctionnement des sociétés commerciales de type holding, la mise en place des archives électroniques et l’immatriculation on line des sociétés commerciales, la possibilité pour une société par actions d’avoir deux actionnaires seulement etc.ROMPRES