Bucarest, 24 avr (Rompres) - La Commission européenne (CE) a annoncé qu’elle pourrait faire comparaître devant la justice 24 des 27 États membres, en raison de l’échec enregistré dans la mise en oeuvre des nouvelles règles communautaires concernant les titres négociables.

Selon le porte-parole de la CE, Oliver Drewes, la Grande-Bretagne, l’Irlande et la Roumanie ont été les seuls pays à avoir informé l’exécutif communautaire de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de la Directive sur les marchés d’instruments financiers - MiFID (Market in Financial Instruments Directive), qui auraient dû être transposées dans la législation nationale avant le 31 janvier dernier. L’application de la MiFID est prévue pour le mois de novembre.

La Directive du marché des instruments financiers, convenue par les gouvernements de l’Union européenne (UE) en 2004, établit un cadre réglementaire complet pour l’activité des banques, des compagnies de courtage et d’autres sociétés de transaction des obligations, afin de créer un marché unique, correct et dépourvu de barrières, en vue de la transaction des titres et des obligations dans les 27 États membres de l’UE.