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→ Archives actualités Novembre 2007
La Commission européenne entame la procédure de transgression contre la Roumanie pour des dysfonctions visant le numéro unique d’appels d’urgence 112Le jeudi 29 novembre 2007![]() Bruxelles, 28 nov(Rompres) - La Commission européenne a décidé ce mercredi d’entamer la procédure de transgression (violation du Traité européen) contre la Roumanie pour les dysfonctions constatées dans le cas du numéro unique d’appels téléphoniques d’urgence 112. Une notification officielle sera transmise à cet égard aux autorités de Bucarest, annonce un communiqué de Bruxelles. L’exécutif européen a également décidé d’entamer une action en instance à la Cour européenne de Justice contre la Pologne et la Lettonie, pour la même raison. La décision est annoncée un mois après l’ouverture de la procédure de transgression contre la Bulgarie. Les normes européennes sollicitent aux États membres d’assurer la possibilité de l’utilisation gratuite des services d’urgence par le numéro unique européen 112, à appeler des téléphones fixes ou portables. "Les citoyens européens qui voyagent dans d’autres États de l’UE comme touristes ou pour des raisons professionnelles doivent se fier à la capacité des services d’urgence lorsqu’ils donnent un appel téléphonique d’urgence", a expliqué la commissaire européenne chargée de la Société de l’Information et des Médias, Viviane Reding. Page visitée 83 fois. Version imprimable |
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