Bucarest, 4 juillet (Rompres) - Les autorités roumaines ont reçu le 3 juillet une lettre de la part de la Commission européenne (CE), dans laquelle l’Autorité pour la Valorisation des Actifs de l’État (AVAS) est invitée à expliquer la disposition du contrat de privatisation de la compagnie pétrolière Petrom concernant la détention par l’État roumain de la "golden share", ont déclaré ce mercredi, pour la Rompres, des sources du cadre de l’AVAS.

L’AVAS déclare qu’elle enverra à la Commission européenne, au plus tard en septembre, une réponse sur la privatisation de Petrom. Les représentants de l’AVAS affirment qu’ils vont adopter toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la demande de la CE sur la "golden share" dans le cas de la SNP Petrom S.A.

La Commission européenne a décidé, le 27 juin, de déclencher la procédure d’infraction au Traité d’adhésion à l’Union européenne (UE) dans le cas de la Roumanie, concernant la "golden share" gardée par l’État roumain à la compagnie Petrom.

La demande de l’exécutif communautaire est adressée dans une lettre formelle qui représente la première phase de la procédure d’infraction prévue par l’article No 226 du Traité de la Commission européenne. La SNP Petrom S.A. a été privatisée en 2004, le contrat étant approuvé par la loi No 555/2 décembre 2004.

L’AVAS affirme cependant que l’État détiendra 22 pc des actions, taux inférieur au quota de 25 pc qui peut influencer les décisions dans la société. Une partie des actions détenues (40,7 pc), plus précisément 18 pc, iront vers le Fonds Proprietatea et les salariés.

La Commission européenne a averti la Roumanie dès le moment de la privatisation de Petrom, sur l’éventuelle nécessité de réviser la modalité de privatisation. À l’issue de la privatisation, 51 pc des actions sont revenus au groupe autrichien OMV par le biais d’une transaction de 1,5 miliard d’euros, qui a visé l’acquisition directe d’actions et la hausse du capital. L’État roumain a gardé 40,7 pc des actions, le reste étant détenu par la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement et les actionnaires minoritaires. Bien que majoritaire, OMV ne peut adopter certaines décisions, liées surtout à la vente d’actifs, qu’avec l’aval des représentants de l’État dans le Conseil d’Administration.