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L’unification de la pratique judiciaire - l’une des priorités du Conseil Supérieur de la Magistrature

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Bucarest, 21 mars /Rompres/ - Le Conseil Supérieur de la Magistrature /CSM/ a établi un programme de mesures censées répondre aux recommandations du rapport de monitorage de la Commission européenne.

Le président du CSM, Anton Pandrea, a cité mercredi, dans une conférence de presse, parmi les principaux objectifs de son institution l’unification de la pratique judiciaire et le monitorage des effets des mesures législatives adoptées récemment par le CSM, en collaboration avec le Ministère de la Justice et la Haute Cour de Cassation et de Justice.

Une autre priorité est le renforcement de la capacité et de la responsabilité du CSM et la solution des possibles conflits d’intérêts entre l’inspection judiciaire et la prise des mesures disciplinaires envers les personnes vérifiées.

De même, l’une des mesures prévues conformément aux recommandations de la Commission européenne a été la poursuite du processus de sélection des inspecteurs du CSM et la garantie que ceux-ci représenteront toutes les régions du pays, a relevé Anton Pandrea.

Le CSM a également parmi ses priorités l’occupation des postes vacants du système judiciaire sur la base des évaluations du CSM, en collaboration avec le Ministère de la Justice.

Nous rappelons que, selon la décision de la Commission des Communautés européennes du 13 décembre 2006, ’’jusqu’au 31 mars de chaque année et pour lapremière fois au 31 mars 2007, la Roumanie présentera à la Commission les progrès réalisés concernant chaque objectif compris dans le rapport’’.


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