Bucarest, 13 avr/Rompres/ - L’initiative législative des parlementaires du Parti conservateur (PC, au pouvoir) sur la réduction de la TVA pour les produits alimentaires de base a été approuvée par le Sénat grâce au Parti démocrate (PD, au pouvoir).

Les sénateurs démocrates ont voté jeudi, aux côtés des conservateurs et de l’opposition, en faveur du projet législatif sur la réduction de la TVA de 19% à 9%. Les sénateurs ont également décidé que cette mesure doit s’appliquer à partir du 1er juillet 2006. Le gouvernement a formulé un point de vue négatif à l’égard de cette initiative, motivant par l’absence des ressources budgétaires.

Le projet législatif devra être soumis à la Chambre des Députés.

Cette proposition législative intervient sur le fond des déclarations des représentants de l’exécutif en ce qui concerne les efforts de maintenir la TVA à 19%, malgré les recommandations des organismes financiers internationaux d’augmentation de la TVA ou de majoration du taux unique d’imposition de 16%.

Le Premier ministre Calin Popescu-Tariceanu, leader du Parti national libéral (PNL, au pouvoir), a déclaré jeudi, après que les sénateurs du PD ont voté la baisse de la TVA pour les produits de base, qu’il ne lui faisait pas plaisir de remarquer une fois de plus l’inconséquence du PD. Selon le Premier ministre, il n’y a pas eu une décision politique de la coalition gouvernementale pour soutenir la proposition du PC.

Il a affirmé que la proposition du PC "contient une grande dose de populisme et de démagogie", ajoutant que la baisse de la TVA pour les produits de base ne sera profitable qu’aux propriétaires de boulangeries ou de fabriques de pain et que les prix pour les consommateurs demeureront inchangés.

Tariceanu a affirmé que, selon les estimations du ministère des Finances, une réduction de la TVA sur les produits de base signifierait un déficit de 0,8% du PIB, ce qui est beaucoup à son avis.

Le chef de l’exécutif a affirmé que bien qu’à première vue la baisse de la TVA doive entraîner la diminution des prix des produits, il a été constaté à la suite des expériences antérieures que la réduction de la TVA n’a pas conduit à une diminution des prix mais à une majoration des profits des entreprises.

Par ailleurs, le président exécutif du PD, Adriean Videanu, a affirmé qu’il considère cette mesure comme "une erreur" du point de vue de la cohérence de la politique fiscale. "Je pense que les arguments techniques apportés par Dan Voiculescu, président du PC, ne sont pas suffisants pour que nous permettions de déséquilibrer une politique fiscale cohérente. C’est pourquoi je pense que l’erreur produite aujourd’hui au Sénat sera corrigée par la Chambre des Députés, qui a le pouvoir décisionnel à cet égard", est-il dit dans une déclaration de presse d’Adriean Videanu. Il considère que le gouvernement doit se concentrer sur la réduction de la fiscalité dans la zone des contributions sociales, ce qui serait au bénéfice de l’économie nationale en son ensemble, et ne doit pas intervenir pour la réduction de la TVA.

Le ministre des Finances publiques, Sebastian Vladescu, a déclaré jeudi sur une chaîne de télévision, que "cette mesure a un caractère populiste évident et que ce n’est pas la meilleure décision, car elle pourrait générer à la longue des effets négatifs qui pourraient annuler les potentiels effets positifs existants actuellement". La Fédération patronale roumaine de l’industrie alimentaire - Romalimenta a salué le vote positif des sénateurs pour l’initiative législative visant la réduction de la TVE pour les aliments de base.

"Plusieurs représentants des partis politiques ont donné jeudi un signal cohérent et compréhensif votant pour la réduction de la TVA des aliments, mesure soutenue et proposée à plusieurs reprises par les représentants de l’industrie alimentaire", a déclaré à l’Agence Rompres le président de Romalimenta, Sorin Minea.

L’initiative législative des parlementaires conservateurs visant la réduction de la TVA pour les aliments de base a été avancée à la suite des consultations avec la Fédération Romalimenta, le Parti conservateur étant l’unique parti à avoir participé aux débats initiés par Romalimenta sur ce thème.

Minea a précisé que l’application de cette mesure amènera dans un premier temps une réduction des prix des produits de base de 8 ou 9% et puis de quelque 12%, ce qui ne serait qu’au bénéfice des consommateurs. "A présent, les Roumains dépensent environ 69% de leurs revenus sur les produits alimentaires et la baisse de la TVA pour ces produits entraînerait une réduction de ces dépenses jusqu’à 45-50%", a souligné le président de Romalimenta.

La Roumanie n’a pas besoin à présent d’une réduction de la Taxe sur la Valeur ajoutée pour les aliments de base, mais d’une stratégie fiscale cohérente et l’approbation au Sénat de la proposition avancée par les sénateurs dénote "l’inconsistance politique au niveau de la coalition", a déclaré jeudi pour l’agence Rompres l’analyste Florin Petria.

A présent, la Roumanie a d’autres priorités qui doivent être transférées dans une politique fiscale cohérente. Il faut poursuivre l’intérêt stratégique de la Roumanie d’intégration dans l’UE, de réalisation du niveau de collecte de 35% du PIB existant dans les pays européens et il faut avoir un Code fiscal bien établi, a précisé Petria. "Ce n’est pas la réduction de la TVA de 9% pour les biens alimentaires de base qui est la solution pour la Roumanie actuelle, mais une stratégie fiscale au moins jusqu’en 2010, mais il n’existe pas d’unité au niveau de la direction politique", a déclaré l’analyste politique. Selon Florin Petria, il sera difficile, dans le contexte d’une réduction de la TVA, de continuer la réforme du système des pensions de retraite, la réforme de l’enseignement et d’appliquer la stratégie de réduction des contributions sociales pour les employeurs. ROMPRES