Bucarest, 5 oct(Rompres) - L’Autorité pour la Valorisation des Actifs de l’État (AVAS) n’a reçu aucune communication de la Commission européenne visant le cas de la compagnie Petrom, relève un communiqué transmis à la Rompres.

La communication de la Commission européenne est nécessaire dans le cadre de la procédure d’infringement déclenchée en juin dernier à l’adresse de la Roumanie visant à "l’action d’or" que l’État roumain avait conservée à la Petrom. La communication du forum européen fera suite à la réponse transmise par la partie roumaine à la notification de la Commission européenne.

Les représentants de l’AVAS soutiennent que l’Autorité s’est dite prête à coopérer avec les officiels de la Commission européenne, en donnant des informations supplémentaires, fondées sur des documents, si on le lui sollicite.

Selon la source citée, l’AVAS respectera la décision de la Commission européenne dans le cas de la compagnie Petrom et prendra toutes les mesures nécessaires pour être en concordance avec les dispositions de la législation européenne.

La Commission européenne a décidé en juin dernier de déclencher la procédure de violation du Traité d’adhésion à l’Union européenne dans le cas de la Roumanie à cause de "l’action d’or" que l’État roumain avait conservée à la compagnie Petrom. La Commission européenne a décidé alors de s’adresser à l’État roumain par une sollicitation formelle, invitant les autorités de Bucarest à expliquer à l’exécutif communautaire certaines dispositions du contrat de privatisation de la compagnie pétrolière Petrom.

Le président de l’AVAS, Teodor Atanasiu, vient de déclarer que l’État roumain n’avait pas d’action d’or à la Petrom et une telle clause n’existait pas dans le contrat de privatisation. Il a précisé qu’il y avait une seule clause qui était "tout à fait normale et qui fonctionne partout". Il s’agit des "dispositions du contrat que OMV a assumées lorsqu’elle a racheté la Petrom pour lesquelles l’État doit être consulté, à savoir la diminution de la production de pétrole et gaz sous une certaine valeur", a expliqué M. Atanasiu.