Bucarest, 5 jan /Rompres/ - L’Agence nationale d’Administration fiscale (ANAF) a modifié, à partir du 1er janvier 2007, l’ordre de l’extinction des créances fiscales, annonce un communiqué de l’ANAF.

Selon la nouvelle réglementation seront éteintes, en premier lieu, les sommes dues dans le compte de la mensualité du mois courant du graphique de paiement de l’obligation fiscale échelonnée au paiement, ainsi que les obligations fiscales courantes, du paiement desquelles dépend le maintien de la viabilité de l’incitation accordée. Il suit les obligations fiscales principales et accessoires.

En ce qui concerne l’obligation fiscale principale et les obligations fiscales accessoires afférentes à celle-ci (pénalités, taux d’intérêt etc. ), l’extinction est effectuée dans l’ordre de l’ancienneté, à l’exception des cas où l’exécution forcée a commencé. L’organe fiscal compétent informera le débiteur de la manière dont l’extinction des obligations fiscales s’est effectuée. Jusqu’à cette date, la créance fiscale établie par le contribuable était éteinte selon le "Numéro d’enregistrement du paiement" inscrit sur l’Ordre de paiement pour la Trésorerie de l’État.

Par conséquent, à partir du 1er janvier 2007, en ce qui concerne le paiement ou la déclaration des obligations budgétaires, les contribuables - personnes physiques et morales - n’ont plus l’obligation de remplir la rubrique "Numéro d’enregistrement du paiement", cette obligation étant suspendue dans la période 1er janvier - 31 décembre 2007, en conformité avec l’Ordre du ministre des Finances publiques no 2235/2006 sur la suspension et la modification de certains ordres du ministre des Finances publiques dans le domaine de l’administration fiscale.